Clinic video

STATION TECHNIQUE AGREEE

PANASONIC TECHNICS

LOEWE

1 bis rue Beauvais. 56100 LORIENT

Tel: 02.97.21.06.07  Fax: 02.97.21.37.23

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       Conditions générales de vente et de réparation

Tout dépôt ou envoi d’un appareil dans le cadre d’une réparation, ainsi que toute commande font l’objet de l’entière adhésion et ce sans réserve aux présentes conditions générales. Toute éventuelle condition particulière en contradiction avec les présentes conditions générales ne sera recevable qu’après avoir été expressément acceptée par écrit par la société Clinic video.  

                                                                                          Le dépôt

Lors de l’enregistrement de l’appareil, chaque client reçoit un bon de réception détaillant toutes les informations du dit appareil. Le client est invité à vérifier l’exactitude des  informations enregistrée. Tout accessoire non mentionné ne pourra être réclamé.

                               L’enregistrement d’un appareil sous garantie constructeur

La garantie constructeur s’applique sur les appareils accompagnés d’une facture d’achat conforme aux exigences du fabricant. Ce justificatif d’achat doit être présenté dans les 7 jours à compter de la date d’enregistrement. Dans le cas contraire, cet appareil fera l’objet d’une réparation facturée. La garantie est exclue pour tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligence, montage erroné, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant des conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits ou si les conditions de mise en œuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées conformément.

L’enregistrement d’un appareil hors garantie

Lors du dépôt de l’appareil au comptoir, un acompte forfaitaire est demandé selon le tarif en vigueur (ligne : DEVIS) visible à l’accueil ou sur notre site. Cet acompte sera déduit de la facture final en cas d’acceptation de la réparation. EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE SOMME RESTERA ACQUISE A CLINIC VIDEO QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA PRESTATION (devis refusé, panne non constatée, appareil économiquement irréparable, pièce détachée indisponible…)

Commande de pièces détachées

Il sera demandé avant toute commande de pièces détachées un acompte de 50% du montant total du devis préalablement établi. Les pièces ne sont ni reprises ni échangées.

Le devis

Tout devis est établi sous réserve du démontage nécessaire à l’identification du dysfonctionnement  et de la disponibilité des pièces détachées. Le montant du devis peut être sujet à révision, si l’état intérieur de l’appareil révèle des défauts non détectables au seul examen visuel ou des vices cachés.

Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de l’accord écrit du devis et accompagné de l’acompte demandé selon la tarification en vigueur visible dans nos établissements ou sur notre site internet : EN AUCUN CAS, UN ACCORD TELEPHONIQUE NE SERA RECEVABLE.

Clinic Video  ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des délais d’approvisionnement de ses propres fournisseurs.

Clinic Video  se réserve le droit de statuer sur l’opportunité d’effectuer une réparation (avant ou après devis) et de restituer le matériel non réparé (par exemple en cas d’oxydation ; dégât occasionné par la foudre…). Dans ce cas, seuls les frais de port retour et d’emballage seront facturés.

Clinic Video  n’acceptera aucune réclamation pour tout appareil dont le devis sera resté sans réponse, ou réparé mais non retiré, durant 1 année. 

 Le retrait

 Clinic vidéos’engage à remettre en état de fonctionnement, dans les meilleurs délais ; les appareils qui lui sont confiés. Tout retard ne peut en aucun cas, donner lieu à un quelconque dédommagement.

Tout appareil pourra être retiré uniquement sur présentation de son bon de réception.

 La facturation

                                      Les réparations hors garanties sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

-le règlement par chèque :

Les factures sont réglées au comptant, sans escompte, le jour de l’enlèvement de l’appareil.

-les virements bancaires RE (clientèle professionnelle) :

Les factures sont réglées à 30 jours après réception du relevé éditée tous les vendredis.

-le règlement CRE (clientèle professionnelle) :

Les factures sont réglées par chèque (à l’ordre de Clinic video) ou espèce, au chauffeur ; le jour de la livraison de l’appareil.

Le transport

Les marchandises, même en cas d’expédition franco, voyagent aux risques et périls du client, et il appartient à ce dernier d’utiliser un mode d’emballage approprié, y compris en cas d’enlèvement par Clinic video.

En cas de détérioration ou de perte, il appartient au client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par Clinic video, l’expédition est faite franco ou en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande écrite du client, et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci. En cas d’expédition multiple dans un même colis le bordereau du transporteur devra obligatoirement en faire état à l’extérieur.

Pour toute réparation sous garantie, les frais de transport aller demeurent à la charge du client, et les frais de transport retour à celle de Clinic video.

Pour toute réparation hors garantie, les frais de transport aller et retour sont intégralement à la charge du client. En l’absence de compte ouvert dans notre établissement, le paiement des frais de transport retour doit impérativement être effectué avant expédition.  

 La garantie de réparation

 Toutes les réparations payantes sont garanties 3 mois à partir de la date de facturation et pour la même panne. Néanmoins cette garantie ne s’applique pas sur des dommages issus à une mauvaise utilisation, un choc, un dégât occasionné par la foudre ou d’une intervention extérieure à nos services.

 Conditions de Règlement

En l’absence de dispositions particulières expresses, toute facture est payable au comptant net et sans escompte, ou, en cas de compte client ouvert dans les livres de Clinic video, le 10 du mois suivant la date de référence du relevé.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit, même en cas de litige. De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou les réparations que pourrait nécessiter le produit ne saurait en aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par le client.

Toute demande d’ouverture de compte professionnel sera soumise à étude, Clinic video se réservant le droit de ne pas donner une suite favorable à celle-ci. En cas de retard de paiement selon les termes fixés, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France, majoré de 3 points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

 Dispositions Diverses

Le fait que Clinic vidéo ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme étant une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.

Pour tout élément non pris en compte dans les présentes Conditions Générales, il sera fait application des Conditions Générales Intersyndicales de Vente de la Fédération des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux  

Attribution de juridiction – Droit Applicable

De convention expresse et pour tout litige entre les parties, quel qu’en soit l’origine et la nature, il est attribué compétence exclusive de juridiction au Tribunal de Lorient., même en cas de pluralité des défendeurs. L’ensemble des relations entre les parties est géré par le seul droit français. En cas de traduction des présentes dans une autre langue, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Les présentes conditions générales prennent effet le 1er juin 2011.